A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 21 septembre 2015Art. 1 bis → Version 1
- ARRÊTÉ du 21 septembre 2015Art. 1 bis
Arrêté du 27 décembre 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 septembre 2015
Art. 1 bis