Arrêté du 21 septembre 2012

Article 17

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 8 août 2014art. 7

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 20 août 2014