Abrogé21 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 7
Créé le 1 janvier 2013
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.