Abrogé21 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 7
Créé le 1 janvier 2013
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 21 septembre 2012
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 8 août 2014art. 7
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 20 août 2014