Arrêté du 21 septembre 2012

Article 16

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Article 16

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance