Article 16
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
1 version
JORF n°0233 du 6 octobre 2012
Article 16
Historique des versions
Version 1
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.