Arrêté du 21 septembre 2012

Article 13

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Article 13

Mise à disposition des documents.
Les documents établis en application du présent arrêté sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat.

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Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

Mise à disposition des documents.
Les documents établis en application du présent arrêté sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance