Arrêté du 21 septembre 2012

Article 12

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Article 12

Dossier de formation.
Le dossier de formation de l'agent, du superviseur et de l'instructeur comprend notamment :
― les attestations de formation initiale (théorique, pratique et sur le tas pour les personnes le justifiant) ;
― les attestations de formation périodique ;
― les attestations de certification et de renouvellement de certification ;
― pour la formation sur le tas, la grille de suivi de formation sur le tas et de vérification des compétences, visée par le ou les tuteurs et l'agent ;
― les documents attestant la réussite aux examens ou aux vérifications de compétences prévus au chapitre 11 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
L'employeur conserve le dossier de formation complet. Il le remet à l'agent lors de son départ de l'entreprise.
Dans le cas où l'agent est employé par une société d'intérim, son employeur transmet une copie de ce dossier au responsable de la société utilisatrice de l'agent.
L'employeur, ou la société utilisatrice lorsque l'agent est un intérimaire, tient ce dossier à la disposition des services compétents de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

Dossier de formation.
Le dossier de formation de l'agent, du superviseur et de l'instructeur comprend notamment :
― les attestations de formation initiale (théorique, pratique et sur le tas pour les personnes le justifiant) ;
― les attestations de formation périodique ;
― les attestations de certification et de renouvellement de certification ;
― pour la formation sur le tas, la grille de suivi de formation sur le tas et de vérification des compétences, visée par le ou les tuteurs et l'agent ;
― les documents attestant la réussite aux examens ou aux vérifications de compétences prévus au chapitre 11 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
L'employeur conserve le dossier de formation complet. Il le remet à l'agent lors de son départ de l'entreprise.
Dans le cas où l'agent est employé par une société d'intérim, son employeur transmet une copie de ce dossier au responsable de la société utilisatrice de l'agent.
L'employeur, ou la société utilisatrice lorsque l'agent est un intérimaire, tient ce dossier à la disposition des services compétents de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance