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Arrêté du 21 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommé « AEP thon rouge ». L'AEP thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge) du règlement (CE) n° 1224/2009.
2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'une autorisation de pêche au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 (Publication d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
Chalut pélagique ;
Canne ;
Ligne ;
Palangre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 avril 2013

Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 6 avril 2013

Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommé « AEP thon rouge ». L'AEP thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge) du règlement (CE) n° 1224/2009.
2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'une autorisation de pêche au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 (Publication d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
Chalut pélagique ;
Canne ;
Ligne ;
Palangre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance