Abrogé6 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2013 - art. 11
Créé le 30 septembre 2012
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.