Abrogé par Arrêté du 22 mars 2013 - art. 11
Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 6 avril 2013
Conditions d'attribution.
Une AEP thon rouge est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge) si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche pour l'année en cours, visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge) du présent arrêté.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche pour le thon rouge) du présent arrêté.