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Arrêté du 21 septembre 2012

Article 7

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Article 7

Conditions d'attribution.
Une AEP thon rouge est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge) si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche pour l'année en cours, visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge) du présent arrêté.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche pour le thon rouge) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 avril 2013

Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 6 avril 2013

Conditions d'attribution.
Une AEP thon rouge est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche du thon rouge) si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'autorisation de pêche pour l'année en cours, visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge) du présent arrêté.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche pour le thon rouge) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance