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Arrêté du 21 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Plafonds d'autorisations.
La pêche professionnelle du thon rouge, visée au paragraphe 1 de l'article 1er (Règles pour pêcher le thon rouge) du présent arrêté, est contingentée en nombre d'autorisations, conformément au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
Les plafonds sont fixés pour chacune des AEP détaillées à l'article 3 (Règlementation de la pêche au thon rouge).
La liste des navires éligibles est établie conformément à l'article 6 (Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 avril 2013

Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 6 avril 2013

Plafonds d'autorisations.
La pêche professionnelle du thon rouge, visée au paragraphe 1 de l'article 1er (Règles pour pêcher le thon rouge) du présent arrêté, est contingentée en nombre d'autorisations, conformément au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
Les plafonds sont fixés pour chacune des AEP détaillées à l'article 3 (Règlementation de la pêche au thon rouge).
La liste des navires éligibles est établie conformément à l'article 6 (Liste des navires éligibles à l'AEP thon rouge) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance