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Arrêté du 21 septembre 2012

fixant le montant de la vacation des membres non fonctionnaires de la mission d'enquête prévue à l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des membres des missions d'enquête pour les calamités agricoles

Résumé. Les membres non fonctionnaires des missions d'enquête pour les calamités agricoles reçoivent une indemnité de 30 euros par demi-journée.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 (Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques) à L.361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles), organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 361-1 (Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture) à D. 361-42 (Calcul des indemnités pour calamités agricoles) ;

Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 13 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Indemnisation des membres des missions d'enquête agricole

Résumé. Les membres non fonctionnaires des missions d'enquête pour les calamités agricoles reçoivent une indemnité de 30 euros par demi-journée.

Le montant de la vacation allouée aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête constituées par les préfets en application de l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'évaluation des calamités agricoles) est fixé à trente euros (30 €) par demi-journée.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Exécution d'un arrêté par un directeur général

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2012.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Arrêté du 21 septembre 2012
Article 1
Article 2