Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 (Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques)Art. L.361-1Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risquesUn fonds national aide les agriculteurs à payer les dégâts causés par la météo, les maladies ou l'environnement. à L.361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles)Art. L.361-8Création d'un comité national pour la gestion des risques agricolesUn comité national est créé pour gérer les risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture, en consultant sur les textes réglementaires et en formulant des recommandations annuelles., organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 361-1 (Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture)Art. D.361-1Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agricultureL'article décrit les recettes et dépenses du Fonds national de gestion des risques en agriculture, qui aide à indemniser les agriculteurs en cas de maladies animales, incidents environnementaux ou calamités agricoles. à D. 361-42 (Calcul des indemnités pour calamités agricoles)Art. D.361-42Calcul des indemnités pour calamités agricolesL'article explique comment les indemnités pour calamités agricoles sont calculées en fonction des écarts entre les déclarations et les constatations. ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 13 juin 2012,
Arrête :