Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L.361-8, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 361-1 à D. 361-42 ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 13 juin 2012,
Arrête :
Le montant de la vacation allouée aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête constituées par les préfets en application de l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime est fixé à trente euros (30 €) par demi-journée.
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Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 septembre 2012.
Stéphane Le Foll