Arrêté du 21 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de la vacation allouée aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête constituées par les préfets en application de l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'évaluation des calamités agricoles) est fixé à trente euros (30 €) par demi-journée.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Indemnisation des membres des missions d'enquête agricole

Résumé. Les membres non fonctionnaires des missions d'enquête pour les calamités agricoles reçoivent une indemnité de 30 euros par demi-journée.

Le montant de la vacation allouée aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête constituées par les préfets en application de l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'évaluation des calamités agricoles) est fixé à trente euros (30 €) par demi-journée.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance