JORF n°0222 du 25 septembre 2009

Article 2

Article 2

Le produit pour l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

| |DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2008|ACOMPTES VERSÉS
en 2008|APUREMENTS
à opérer en 2009| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------|-----------------------------|---------------------------------| | RSI-assurance maladie | 1 717 739 890,44 € | 1 500 000 000 € | 217 739 890,44 € | | RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | 524 669 462,97 € | 750 000 000 € | ― 225 330 537,03 € | | RSI-assurance vieillesse des professions artisanales | 439 694 025,45 € | 650 000 000 € | ― 210 305 974,55 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| 39 113 528,66 € | 38 000 000 € | 1 113 528,66 € |

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2008 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 25 novembre 2009 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le produit pour l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

DÉFICITS COMPTABLES

hors C3S

de l'exercice 2008

ACOMPTES VERSÉS

en 2008

APUREMENTS

à opérer en 2009

RSI-assurance maladie

1 717 739 890,44 €

1 500 000 000 €

217 739 890,44 €

RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

524 669 462,97 €

750 000 000 €

― 225 330 537,03 €

RSI-assurance vieillesse des professions artisanales

439 694 025,45 €

650 000 000 €

― 210 305 974,55 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

39 113 528,66 €

38 000 000 €

1 113 528,66 €

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2008 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 25 novembre 2009 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.