Arrêté du 21 septembre 2009

Article 2

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Article 2

Le produit pour l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

DÉFICITS COMPTABLES

hors C3S

de l'exercice 2008

ACOMPTES VERSÉS

en 2008

APUREMENTS

à opérer en 2009

RSI-assurance maladie

1 717 739 890,44 €

1 500 000 000 €

217 739 890,44 €

RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

524 669 462,97 €

750 000 000 €

― 225 330 537,03 €

RSI-assurance vieillesse des professions artisanales

439 694 025,45 €

650 000 000 €

― 210 305 974,55 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

39 113 528,66 €

38 000 000 €

1 113 528,66 €

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2008 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 25 novembre 2009 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'

article 1er

(

Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2009

)

Art. 1

Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2009

L'article fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour 2009 à différentes caisses et organismes.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition définitive de la contribution sociale de solidarité pour 2008

Résumé. L'arrêté du 21 septembre 2009 répartit définitivement le produit de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2008 entre différents régimes de sécurité sociale, en ajustant les acomptes versés et en opérant des apurements.
Le produit pour l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2008
ACOMPTES VERSÉS
en 2008
APUREMENTS
à opérer en 2009
RSI-assurance maladie 1 717 739 890,44 € 1 500 000 000 € 217 739 890,44 €
RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 524 669 462,97 € 750 000 000 € ― 225 330 537,03 €
RSI-assurance vieillesse des professions artisanales 439 694 025,45 € 650 000 000 € ― 210 305 974,55 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 39 113 528,66 € 38 000 000 € 1 113 528,66 €
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2008 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 25 novembre 2009 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er (Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2009) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance