Arrêté du 21 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant :

CAISSE OU ORGANISME

25 SEPTEMBRE 2009

26 OCTOBRE 2009

25 NOVEMBRE 2009

RSI-assurance maladie

250 000 000 €

200 000 000 €

150 000 000 €

RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

320 000 000 €

120 000 000 €

200 000 000 €

RSI-assurance vieillesse des professions artisanales

350 000 000 €

100 000 000 €

100 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2009

Résumé. L'article fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour 2009 à différentes caisses et organismes.
Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME 25 SEPTEMBRE 2009 26 OCTOBRE 2009 25 NOVEMBRE 2009
RSI-assurance maladie 250 000 000 € 200 000 000 € 150 000 000 €
RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 320 000 000 € 120 000 000 € 200 000 000 €
RSI-assurance vieillesse des professions artisanales 350 000 000 € 100 000 000 € 100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 15 000 000 €    

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance