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Arrêté du 21 septembre 2009

relatif aux affectations provisionnelle pour 2009 et définitive pour 2008 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu les articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats) du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2009

Résumé. L'article fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour 2009 à différentes caisses et organismes.
Le produit au titre de 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME 25 SEPTEMBRE 2009 26 OCTOBRE 2009 25 NOVEMBRE 2009
RSI-assurance maladie 250 000 000 € 200 000 000 € 150 000 000 €
RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 320 000 000 € 120 000 000 € 200 000 000 €
RSI-assurance vieillesse des professions artisanales 350 000 000 € 100 000 000 € 100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 15 000 000 €    

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Répartition définitive de la contribution sociale de solidarité pour 2008

Résumé. L'arrêté du 21 septembre 2009 répartit définitivement le produit de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2008 entre différents régimes de sécurité sociale, en ajustant les acomptes versés et en opérant des apurements.
Le produit pour l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2008
ACOMPTES VERSÉS
en 2008
APUREMENTS
à opérer en 2009
RSI-assurance maladie 1 717 739 890,44 € 1 500 000 000 € 217 739 890,44 €
RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 524 669 462,97 € 750 000 000 € ― 225 330 537,03 €
RSI-assurance vieillesse des professions artisanales 439 694 025,45 € 650 000 000 € ― 210 305 974,55 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 39 113 528,66 € 38 000 000 € 1 113 528,66 €
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2008 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 25 novembre 2009 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er (Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2009) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Frais de gestion et régularisation pour la contribution sociale

Résumé. En 2009, une somme de 14,8 millions d'euros est fixée pour les frais de gestion de la contribution sociale de solidarité, avec un ajustement de près de 1,8 million d'euros versé en novembre.

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2008 est arrêté à 14 828 170,57 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2008, il fait l'objet d'une régularisation de 1 828 170,57 € versée le 25 novembre 2009 au régime social des indépendants.

En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur la contribution sociale

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la contribution sociale de solidarité.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Arrêté du 21 septembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4