Arrêté du 21 septembre 2009

Article 3

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Article 3

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2008 est arrêté à 14 828 170,57 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2008, il fait l'objet d'une régularisation de 1 828 170,57 € versée le 25 novembre 2009 au régime social des indépendants.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Frais de gestion et régularisation pour la contribution sociale

Résumé. En 2009, une somme de 14,8 millions d'euros est fixée pour les frais de gestion de la contribution sociale de solidarité, avec un ajustement de près de 1,8 million d'euros versé en novembre.

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2008 est arrêté à 14 828 170,57 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000 € versé en 2008, il fait l'objet d'une régularisation de 1 828 170,57 € versée le 25 novembre 2009 au régime social des indépendants.

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance