Arrêté du 21 octobre 2026

Article 2

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Article 2

L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Fin automatique d'un arrêté lié à la remise en vente d'un médicament

Résumé. Un arrêté prend fin automatiquement quand l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide de remettre un médicament en vente.

L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance