En vigueur depuis le 23 octobre 2026
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Fin automatique d'un arrêté lié à la remise en vente d'un médicament
L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.