Le directeur général adjoint des finances publiques, directeur de l'immobilier de l'Etat par intérim,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1

er

août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination d'un directeur général adjoint au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le décret du 14 octobre 2025 portant nomination du directeur de l'immobilier de l'Etat par intérim ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Fait le 21 octobre 2025.

G. Robert