Arrêté du 21 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. A123-61

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. A123-63-1

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Transmission électronique des documents comptables pour les EIRL

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent envoyer leurs documents comptables par un service informatique dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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