Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et Création de Dispositions dans le Code de Commerce
Résumé Des règles du commerce ont été modifiées et une nouvelle a été ajoutée.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. A123-61 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. A123-63-1 > >
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