JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Arrêté du 21 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-30-14, R. 123-77, R. 123-102, R. 123-111 et R. 123-121-4 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;

Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A123-61 du Code de commerce

Résumé Un changement a été fait à une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-61 > >

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Article 2

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Modifications et Création de Dispositions dans le Code de Commerce

Résumé Des règles du commerce ont été modifiées et une nouvelle a été ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. A123-61 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. A123-63-1 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 21 octobre 2022

Résumé Les règles de l'arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication, sauf une qui commence le 1er janvier.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 octobre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini