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Arrêté du 21 octobre 2022

relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des documents comptables

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant envoyer leurs documents comptables par internet, et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent le faire.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises), R. 123-77 (Procédure d'inscription au registre du commerce), R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises), R. 123-111 (Dépôt des documents comptables par les sociétés commerciales) et R. 123-121-4 (Dépôt des documents comptables pour les EIRL) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;

Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (Simplification de la gestion des entreprises avec un registre national) relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises,

Arrêtent :

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Utilisation d'un service informatique pour la transmission électronique des documents comptables

Résumé. Les sociétés peuvent désormais utiliser un service informatique pour transmettre électroniquement leurs documents comptables, en plus de l'accord avec le greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission électronique des documents comptables pour les EIRL

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent envoyer leurs documents comptables par un service informatique dédié.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 novembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 21 octobre 2022

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication, sauf une qui commence le 1er janvier.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Transmission électronique des documents comptables pour les EIRL), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 5 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2022

Arrêté du 21 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4