Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises)Art. R.123-30-14Guichet électronique pour les formalités d'entreprisesUn service en ligne gratuit et sécurisé permet aux entrepreneurs de créer un dossier unique pour leurs formalités d'entreprise, le transmettre aux administrations concernées et payer les frais éventuels., R. 123-77 (Procédure d'inscription au registre du commerce)Art. R.123-77Procédure d'inscription au registre du commerceLes demandes d'inscription au registre du commerce et des sociétés se font généralement via un organisme unique, sauf pour certains documents papier., R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises)Art. R.123-102Dépôt de documents pour les entreprises françaisesLes entreprises doivent déposer certains documents au greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées, et reçoivent un récépissé., R. 123-111 (Dépôt des documents comptables par les sociétés commerciales)Art. R.123-111Dépôt des documents comptables par les sociétés commercialesLes sociétés commerciales doivent déposer leurs documents comptables dans un délai d'un mois après leur approbation, ou deux mois si c'est fait électroniquement. et R. 123-121-4 (Dépôt des documents comptables pour les EIRL)Art. R.123-121-4Dépôt des documents comptables pour les EIRLLes entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déposer leurs documents comptables au registre du commerce et des sociétés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises)Art. 1Simplification des formalités administratives pour les entreprisesLa loi simplifie les démarches administratives pour les entreprises en instaurant un guichet unique pour leurs déclarations. ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises)Modernisation des démarches administratives pour les entreprisesCe décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises et travailleurs indépendants en introduisant des attestations obligatoires, des services en ligne et en clarifiant les modalités de paiement. portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises)Art. 1Simplification des formalités administratives pour les entreprisesLa loi simplifie les démarches administratives pour les entreprises en instaurant un guichet unique pour leurs déclarations. de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (Simplification de la gestion des entreprises avec un registre national)Simplification de la gestion des entreprises avec un registre nationalCe décret simplifie la gestion des entreprises en créant un registre national unique pour leurs inscriptions. relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises,
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