En vigueur depuis le 5 novembre 2022
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 21 octobre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Transmission électronique des documents comptables pour les EIRL), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.