Arrêté du 21 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Transmission électronique des documents comptables pour les EIRL), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 21 octobre 2022

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication, sauf une qui commence le 1er janvier.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Transmission électronique des documents comptables pour les EIRL), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2022

Source : Légifrance