Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté s'appliquent dès demain, sauf celles de l'article 2, qui commencent le 1er janvier.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1 version