Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation d'un service informatique pour la transmission électronique des documents comptables
Résumé. Les sociétés peuvent désormais utiliser un service informatique pour transmettre électroniquement leurs documents comptables, en plus de l'accord avec le greffe.
A modifié les dispositions suivantes :