Arrêté du 21 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-61

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Utilisation d'un service informatique pour la transmission électronique des documents comptables

Résumé. Les sociétés peuvent désormais utiliser un service informatique pour transmettre électroniquement leurs documents comptables, en plus de l'accord avec le greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

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