Arrêté du 21 octobre 2021

Article 10

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 25 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Synchronisation des dispositifs techniques pour la sécurité des transmissions

Résumé. Les emails des tribunaux sont sécurisés et suivis grâce à un serveur de temps international.

Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriels sont synchronisés sur le serveur de temps du réseau privé virtuel justice, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information « Portail du justiciable » fait l'objet de l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2021