JORF n°0249 du 24 octobre 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès au système de communication électronique des juridictions

Résumé Pour accéder à son compte en ligne, le justiciable doit fournir un email et un numéro de téléphone valides à la juridiction et les mettre à jour en cas de changement.

L'adresse de messagerie du justiciable peut être hébergée par un serveur de messagerie localisé au sein du réseau ouvert au public internet. La structure de l'adresse de messagerie, permettant d'identifier la personne, est libre.
Afin que le consentement soit valide, le justiciable doit nécessairement communiquer à la juridiction un numéro de téléphone portable et une adresse courriel valides. Il lui revient de signaler à la juridiction toute modification ultérieure.
Le justiciable accède à son espace personnel au moyen de « FranceConnect », dispositif créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé permettant de garantir l'identité d'un utilisateur en s'appuyant sur des comptes en ligne existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée.
La visualisation n'est possible que si le justiciable a, au préalable, rattaché son affaire à son compte. Ce rattachement se fait au moyen d'un numéro d'identification (numéro propre au justiciable et unique à chaque affaire) envoyé à son adresse courriel et d'un code temporaire envoyé à son numéro de téléphone portable. L'adresse courriel et le numéro de téléphone portable sont ceux déclarés par le justiciable.


Historique des versions

Version 1

L'adresse de messagerie du justiciable peut être hébergée par un serveur de messagerie localisé au sein du réseau ouvert au public internet. La structure de l'adresse de messagerie, permettant d'identifier la personne, est libre.

Afin que le consentement soit valide, le justiciable doit nécessairement communiquer à la juridiction un numéro de téléphone portable et une adresse courriel valides. Il lui revient de signaler à la juridiction toute modification ultérieure.

Le justiciable accède à son espace personnel au moyen de « FranceConnect », dispositif créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé permettant de garantir l'identité d'un utilisateur en s'appuyant sur des comptes en ligne existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée.

La visualisation n'est possible que si le justiciable a, au préalable, rattaché son affaire à son compte. Ce rattachement se fait au moyen d'un numéro d'identification (numéro propre au justiciable et unique à chaque affaire) envoyé à son adresse courriel et d'un code temporaire envoyé à son numéro de téléphone portable. L'adresse courriel et le numéro de téléphone portable sont ceux déclarés par le justiciable.