Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès sécurisé au système de communication électronique des juridictions
Résumé Les gens peuvent accéder aux services en ligne des tribunaux de manière sécurisée via un site web.
L'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait via le site sécurisé www.monespace.justice.fr disponible sur le réseau ouvert au public internet.
1 version