En vigueur depuis le 25 octobre 2021
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Consentement à la communication électronique des justiciables
Le justiciable qui souhaite suivre son affaire en ligne et recevoir les avis, convocations et récépissés mentionnés à l'article 748-8 du code de procédure civile (Envoi électronique des avis et convocations judiciaires) et à l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique) peut consentir à la communication par voie électronique à tout moment de sa procédure par écrit via le formulaire CERFA dédié ou par déclaration formulée par procès-verbal de greffe ou d'un agent assermenté. Le consentement donné est irrévocable.