Arrêté du 21 octobre 2021

Article 6

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En vigueur depuis le 25 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement à la communication électronique des justiciables

Résumé. Un justiciable peut choisir de recevoir ses documents de procédure par email, et ce choix est définitif.

Le justiciable qui souhaite suivre son affaire en ligne et recevoir les avis, convocations et récépissés mentionnés à l'article 748-8 du code de procédure civile (Envoi électronique des avis et convocations judiciaires) et à l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique) peut consentir à la communication par voie électronique à tout moment de sa procédure par écrit via le formulaire CERFA dédié ou par déclaration formulée par procès-verbal de greffe ou d'un agent assermenté. Le consentement donné est irrévocable.

Effets de cet article

cite

cite  Code de procédure pénaleart. 803-1cite  Code de procédure civileart. 748-8

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2021