Arrêté du 21 octobre 2021

Article 8

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 25 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formats et notifications des courriels via le Portail du justiciable

Résumé. Les courriels envoyés via le Portail du justiciable sont automatiques et informatifs, sans données sensibles.

Les courriels adressés via le « Portail du justiciable » sont formatés par l'application et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés. Le justiciable reçoit par courriel les notifications relatives au traitement de sa requête ainsi que les notifications de mise à jour relatives à l'état d'avancement de la procédure le concernant. Il s'agit de messages automatiques dont les contenus sont de portée générique ne comportant pas de données confidentielles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2021