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Arrêté du 21 octobre 2019

portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat en date du 7 octobre 2019,
Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Dernière version le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation aux premiers secours par le Sénat

Résumé. Le Sénat peut former des gens aux premiers secours et à la pédagogie pour enseigner ces compétences, mais il a besoin d'une autorisation spéciale.

En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de surveillance et de sécurité du Sénat est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

  • premiers secours citoyen " ;
  • premiers secours en équipe de niveau 1 ;
  • premiers secours en équipe de niveau 2 ;
  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Certificat obligatoire pour enseigner les premiers secours

Résumé. Les services de sécurité du Sénat doivent avoir un certificat valable deux ans pour enseigner des formations de premiers secours.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par le Sénat) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant le service de surveillance et de sécurité du Sénat, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Obligation de communication des modifications

Résumé. Toute modification du dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Sanctions en cas de non-respect des règles de formation

Résumé. Si un organisme ne respecte pas les règles pour former des secouristes, le ministre peut suspendre les formations ou retirer l'autorisation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'habilitation.

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Autorisation de formation en premiers secours pour le Sénat

Résumé. Le Sénat obtient une autorisation de deux ans pour former des personnes aux premiers secours et à la pédagogie de ces formations.

L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par le Sénat) du présent arrêté est délivrée, au service de surveillance et de sécurité du Sénat, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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Suppression des habilitations de formation pour le service de sécurité du Sénat

Résumé. L'arrêté du 21 octobre 2019 supprime les règles qui permettaient au service de surveillance et de sécurité du Sénat de former des secouristes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2019

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Application d'un arrêté par le directeur général de la sécurité civile

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté, qui remplace un ancien arrêté.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 21 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2019

Arrêté du 21 octobre 2019
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7