A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 30 septembre 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 30 septembre 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 30 septembre 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 30 septembre 2015Art. null
- ARRÊTÉ du 30 septembre 2015Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null