Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour le brevet de mécanicien maritime

Résumé. Les candidats au brevet de mécanicien 750 kW doivent maintenant avoir fait 18 mois de service en mer, dont 6 à la machine après leur diplôme.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le livre III du code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3, D. 342-7 et R. 342-8 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 5 (Qualifications professionnelles maritimes), 28 (Conditions pour obtenir des diplômes maritimes) et 33 (Règles des formations professionnelles maritimes) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 (Création du brevet d'études professionnelles maritimes en mécanique) portant création de la spécialité " mécanicien " de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 août 2015 (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 21 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien naval) relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'expérience pour le brevet de mécanicien

Résumé. Les candidats au brevet de mécanicien 750 kW doivent maintenant avoir effectué un service en mer de dix-huit mois, dont six à la machine après l'obtention du diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. L'arrêté du 21 octobre 2015 modifie les dispositions de l'arrêté du 21 août 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 21 août 2015Art.
- ARRÊTÉ du 21 août 2015
Art. null

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3