Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° Les modalités selon lesquelles il est justifié des conditions fixées à l'article 22 ;

2° Les conditions d'instruction des demandes de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ;

3° Les modèles de titres de formation professionnelle maritime ;

4° La création et les conditions de consultation du registre prévu à l'article 26.