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ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d'usage « amateur » et « professionnel »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement et mise à jour des produits phytosanitaires

Résumé. Les fabricants de produits phytosanitaires doivent les classer en deux catégories avant fin 2015 et mettre à jour leurs étiquettes dans l'année qui suit.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre II (partie législative) et ses articles D. 253-8 et D. 253-9 (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment le paragraphe IV de l'article 4 (Renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques) ;

Vu la consultation du public sur le projet d'arrêté du 3 au 23 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Mise à jour des autorisations des produits phytosanitaires

Résumé. Les fabricants de produits phytosanitaires doivent mettre à jour leurs autorisations avant fin 2015 pour les classer en deux catégories : usage professionnel ou amateur.

Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants mettent en conformité leurs autorisations et permis avec le dispositif des deux gammes d'usage « professionnel » et « amateur » définies à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation d'utilisation des produits phytopharmaceutiques), en proposant également, le cas échéant, une requalification au regard des définitions mentionnées à l'article D. 253-9 du même code (Définition des produits phytopharmaceutiques similaires).
A cette fin, ils adressent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), au plus tard le 31 décembre 2015, une demande de reclassement administratif pour chaque autorisation ou permis concerné, au regard des deux gammes d'usage.
La demande de reclassement comprend le formulaire ad hoc disponible sur le site de l'ANSES, dans la rubrique « Produits phytosanitaires, biocides et fertilisants/ Documents directeurs pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques (PPP) ».
Ces décisions sont rendues publiques par voie électronique par l'ANSES.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Délai pour la mise à jour des étiquettes des produits phytosanitaires

Résumé. Les produits phytosanitaires peuvent être vendus sans nouvelle étiquette pendant un an après un reclassement, mais doivent être mis à jour après cette période.

I. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les douze mois suivant la notification de la décision de reclassement administratif peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de ce reclassement.
II. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de douze mois doivent être étiquetés en tenant compte de ce reclassement.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les produits phytopharmaceutiques.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3