JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Article 2

Article 2

I. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les douze mois suivant la notification de la décision de reclassement administratif peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de ce reclassement.
II. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de douze mois doivent être étiquetés en tenant compte de ce reclassement.


Historique des versions

Version 1

I. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les douze mois suivant la notification de la décision de reclassement administratif peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de ce reclassement.

II. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de douze mois doivent être étiquetés en tenant compte de ce reclassement.