Section précédente

Section suivante

ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Fonctionnement

Abrogé31 mai 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur d'une commission

Résumé. La commission crée ses règles de fonctionnement, qui doivent être validées par son président.

La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.

Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote et de quorum dans une commission

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité, avec des règles spécifiques pour les votes et les quorums.

La commission émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission disciplinaire

Résumé. Pour juger un employé, la commission doit avoir des membres de niveau égal ou supérieur et autant de représentants de l'administration.

Lorsque la commission doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel titulaires et éventuellement suppléants, occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.

Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire : information de l'agent et validité de la commission

Résumé. La commission qui décide des sanctions ou licenciements vérifie que l'agent concerné a été prévenu de ses droits, mais peut siéger même s'il ne se présente pas.

Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été informé de ses droits au moins 15 jours avant la réunion.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.

Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Fonctionnement
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17