ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 13

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Article 13

La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.

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Approbation du règlement intérieur d'une commission

Résumé. Une commission crée ses propres règles de fonctionnement, mais son président doit les valider.

La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.

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