Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 36 (VT)
Créé le 23 octobre 2014
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A+ ou A ou les agents contractuels de même niveau exerçant leurs fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires.