Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 36 (VT)
Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
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Mandat des membres de la commission consultative paritaire
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.