ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

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Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Mandat des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont élus pour quatre ans et peuvent être réélus.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance