ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 9

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Article 9

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du Commissariat général à l'égalité des territoires et pendant les heures du service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Règles pour voter lors des élections

Résumé. Les votes doivent se faire en secret, sans modifier les listes de candidats, et sont nuls si les règles ne sont pas suivies.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du Commissariat général à l'égalité des territoires et pendant les heures du service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance