L'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

― les préfets de région et le préfet de Mayotte ;

― les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

― les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

― le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France

― les membres du corps de l'inspection du travail ;

― les parquets (en cas de procès-verbal) ;

― la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;

― le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées). »