Arrêté du 7 septembre 2000

Article 3

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Article 3

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

-les préfets de région et le préfet de Mayotte ;

-les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

-les membres du corps de l'inspection du travail ;

-les parquets (en cas de procès-verbal) ;

-la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;

-le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2000 · Dernière version le 1 avril 2021

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

-les préfets de région et le préfet de Mayotte ;

-les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

-les membres du corps de l'inspection du travail ;

-les parquets (en cas de procès-verbal) ;

-la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;

-le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au mardi 19 novembre 2013

Source : Légifrance