Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données…

\-les préfets de région et le préfet de Mayotte ;

\-les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

\-les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

\-le directeur régional et interdépartemental de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

\-les membres du corps de l'inspection du travail ;

\-les parquets (en cas de procès-verbal) ;

\-la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;

\-le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raisonde leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées:

\- les préfets de région et le préfet de Mayotte;

\- les directeurs régionauxde l'environnement, de l'aménagementet du logement ;

\- les directeurs de l'environnement, de l'aménagementet du logement ;

\- le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France

\- les membres du corps ⏺ de l'inspection du travail;

\- les parquets (en cas de procès-verbal) ;…

\- la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;

\- le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).