Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les préfets de région et le préfet de Mayotte ;

- les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

-les membres du corps de l'inspection du travail ;

- les parquets (en cas de procès-verbal) ;

- la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;

- le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les préfets de région et le préfet de Mayotte ;

- les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France

- les membres du corps de l'inspection du travail ;

- les parquets (en cas de procès-verbal) ;

- la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;

- le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).

Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, sont les personnes suivantes :

- le directeur des transports terrestres ;

- les préfets de région et de département ;

- les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement ;

- les membres des corps d'inspection de l'Etat ;

- les parquets (en cas de procès-verbal) ;

- la commission des sanctions administratives (CSA) ;

- le responsable pénal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).