Arrêté du 17 octobre 2012

Article 1 bis

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Article 1 bis

En cas de transmission au plus tard le 31 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi pour la transmission postale, au Comité français d'accréditation de la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier mentionné pour l'option A ou pour l'option B dans l'

article 1er

(

Démarche d'accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale

)

Art. 1

Démarche d'accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale

Un laboratoire de biologie médicale doit prouver qu'il a commencé à obtenir une accréditation pour continuer à fonctionner.

du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale est réputé satisfaire provisoirement la preuve d'entrée effective dans la démarche d'accréditation jusqu'à la réception par le laboratoire de la décision d'approbation du Comité français d'accréditation confirmant le caractère complet du dossier.

Le délai d'approbation par le Comité français d'accréditation ne peut excéder quinze jours à compter du 31 octobre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour compléter un dossier d'accréditation

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale ont jusqu'au 31 octobre 2013 pour envoyer les pièces manquantes à leur dossier d'accréditation, et le comité a ensuite 15 jours pour approuver.
En cas de transmission au plus tard le 31 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi pour la transmission postale, au Comité français d'accréditation de la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier mentionné pour l'option A ou pour l'option B dans l'article 1er (Démarche d'accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale est réputé satisfaire provisoirement la preuve d'entrée effective dans la démarche d'accréditation jusqu'à la réception par le laboratoire de la décision d'approbation du Comité français d'accréditation confirmant le caractère complet du dossier.
Le délai d'approbation par le Comité français d'accréditation ne peut excéder quinze jours à compter du 31 octobre 2013.

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Source : Légifrance