Arrêté du 21 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes :

- pour les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions interdépartementales des routes et les directions interrégionales de la mer, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité ;

- pour les directions départementales interministérielles, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

A cet effet, une décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2011 · Dernière version le 30 novembre 2014

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Désignation des représentants dans les instances régionales

Résumé. Les représentants de l'administration et du personnel dans les instances régionales sont désignés selon des règles précises.

Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes :

- pour les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions interdépartementales des routes et les directions interrégionales de la mer, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité ;

- pour les directions départementales interministérielles, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

A cet effet, une décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 7 novembre 2014art. 2 : Modification des règles de désignation des représentants du personnel

En résumé. La désignation des représentants du personnel est désormais plus détaillée et précise, avec des règles spécifiques pour différentes directions et ministères.

En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au samedi 29 novembre 2014

Source : Légifrance