L'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes :

-pour les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions interdépartementales des routes et les directions interrégionales de la mer, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité ;

-pour les directions départementales interministérielles, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

2° Au dernier alinéa, le mot : « signe » est remplacé par le mot : « fixe ».