ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 octobre 2011

Art. 4

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Modification des règles de désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont désormais désignés librement par les syndicats, selon des règles précises basées sur les voix obtenues aux élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance