Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de désignation des représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel sont désormais désignés librement par les syndicats, selon des règles précises basées sur les voix obtenues aux élections professionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :