En vigueur depuis le 23 novembre 2011
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Rôle de l'instance de concertation régionale
L'instance de concertation régionale est compétente pour débattre des questions touchant à la mise en œuvre des politiques relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et qui font l'objet d'une coordination ou d'une harmonisation à l'échelle de la zone de gouvernance :
― le document de stratégie régionale et ses évolutions ;
― la programmation budgétaire et la répartition des effectifs ;
― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― la politique régionale et le plan de formation ;
― la déclinaison régionale des orientations ministérielles en matière de prévention des risques professionnels.