Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-3 et L. 322-8 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 septembre 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011,

Arrête :

Fait le 21 octobre 2011.

François Baroin