Créé le 30 octobre 2011
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 21 octobre 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé demeurent inchangées.