Arrêté du 21 octobre 2010

Article 26

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Article 26

Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 (Vérification périodique des instruments de mesure) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Application des règles de vérification périodique

Résumé. L'article précise que les règles de l'arrêté de 2002 s'appliquent aux organismes chargés de vérifier régulièrement la sécurité des équipements.

Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 (Vérification périodique des instruments de mesure) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Source : Légifrance