Arrêté du 21 octobre 2010

Article 26

Créé le 11 novembre 2010

Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010