JORF n°0261 du 10 novembre 2010

Article 26

Article 26

Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.