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Arrêté du 21 octobre 2010

TITRE V : CONDITIONS D'APPLICATION DES ARRETES PREVUS PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE

Abrogé19 avril 2015
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Abrogé19 avril 2015

Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les réseaux ferroviaires

Résumé. Un arrêté précise les règles de sécurité applicables aux réseaux ferroviaires, en s'appuyant sur des normes européennes et des accords internationaux.

Les dispositions des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 susvisé, y compris ceux ne concernant que le seul réseau ferré national, sont applicables aux réseaux relevant du présent arrêté dans les conditions suivantes :
I. ― Le gestionnaire de l'infrastructure compétent pour chacun des réseaux relevant du présent arrêté exerce les attributions confiées respectivement à Réseau ferré de France et au gestionnaire d'infrastructure délégué sur le réseau ferré national.
II. ― Abrogé.
III. ― Pour l'application de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé :
a) Les fonctions de sécurité énumérées à son article 2 (Définitions des termes ferroviaires) constituent les tâches essentielles pour la sécurité autres que la conduite des trains au sens des articles 6 (Désignation des gestionnaires de sécurité des réseaux ferrés)-V et 26 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
b) Les dispositions des chapitres II et III et celles des annexes auxquelles ce chapitre fait renvoi ne sont pas applicables aux tâches essentielles pour la sécurité précédemment mentionnées.
Toutefois, en cas d'application de ces dispositions par une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure, est présumé le respect des exigences requises en matière d'aptitude physique et psychologique. De même, une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure peut fixer des conditions d'aptitude physique et psychologique s'appuyant :
― soit sur celles approuvées par l'autorité nationale de sécurité de l'Etat limitrophe pour la ligne ou la section de ligne contiguë à celle située sur le territoire français ;
― soit sur une analyse de sécurité permettant de justifier du maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers dans le cadre de conditions normales d'exploitation ou de conditions raisonnablement prévisibles. Cette justification peut être apportée au vu :
― soit de comparaisons par rapport aux dispositions des chapitres II et III précédemment cité et de celles des annexes auxquelles celui-ci fait renvoi ;
― soit du retour d'expérience constaté sur des réseaux comparables à celui concerné situés dans un pays de l'Union européenne ou appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
IV. ―Abrogé.
V. ― Les exigences prévues par l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé sont réputées satisfaites dès lors que la mise en exploitation commerciale d'un matériel roulant a été autorisée par l'autorité nationale de sécurité de l'Etat limitrophe pour la ligne ou la section de ligne contiguë à la section située sur le territoire français.

Abrogé19 avril 2015

Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux transports

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur des services de transport son exécution.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 19 avril 2015

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 18 avril 2015

TITRE V : CONDITIONS D'APPLICATION DES ARRETES PREVUS PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE
Article 8
Article 9