Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'autorisation pour les activités ferroviaires
Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir et gérer une autorisation de sécurité pour exploiter des activités ferroviaires sur certains réseaux.
Le présent arrêté précise, pour les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret du 12 octobre 2010 susvisé (Ajout de la ligne Perpignan-Figueras à la liste des réseaux ferroviaires sécurisés)Art. 1Ajout de la ligne Perpignan-Figueras à la liste des réseaux ferroviaires sécurisésLa ligne de train entre Perpignan et Figueras est ajoutée à la liste des réseaux ferroviaires importants pour la sécurité. : ― la forme, les conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation prévue par l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour l'exercice d'activités ferroviaires sur ces réseaux ; ― les modalités particulières d'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 précité et, conformément à l'article 42-I de ce même décret, de celles de son titre V ; ― les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité.
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Définitions des termes ferroviaires
Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les autorisations et rôles dans le transport ferroviaire.
Au sens du présent arrêté, on entend par : ― « agrément de sécurité » : l'autorisation mentionnée à l'article 11 de la directive du 29 avril 2004 susvisée ; ― « certificat de sécurité » : l'autorisation mentionnée à l'article 10 de la directive du 29 avril 2004 susvisée ; ― « entreprise ferroviaire » : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs ; ― « gestionnaire de l'infrastructure » : toute personne chargée en particulier de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire ou d'une partie de celle-ci y compris, le cas échéant, la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure ; ― « gestionnaire d'infrastructure délégué » : la Société nationale des chemins de fer français en tant qu'elle exerce les missions énumérées à l'article 9 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.