Abrogé19 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 17 (V)
Créé le 31 octobre 2010
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 21 octobre 2010
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 13 avril 2015art. 17 (V)
En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 18 avril 2015