Section précédente

Section suivante

Arrêté du 21 octobre 2010

TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE

Abrogé19 avril 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé19 avril 2015

Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de sécurité pour les activités ferroviaires

Résumé. Un certificat ou agrément de sécurité est nécessaire pour exploiter des activités ferroviaires ou gérer des infrastructures.

L'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité pour exercer respectivement l'activité d'entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l'infrastructure sur les réseaux relevant du présent arrêté.

Abrogé19 avril 2015

Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des certificats de sécurité dans les transports

Résumé. Les certificats et agréments de sécurité pour les entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure sont délivrés, suspendus ou retirés selon les mêmes règles.

Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés à l'article 3 (Certificat de sécurité pour les activités ferroviaires) du présent arrêté sont délivrés, suspendus et retirés dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les certificats de sécurité transfrontaliers

Résumé. L'article modifie les règles pour les certificats de sécurité des services ferroviaires transfrontaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé depuis le dimanche 19 avril 2015

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 18 avril 2015

TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE
Article 3
Article 4
Article 5