TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE
Abrogé19 avril 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de sécurité pour les activités ferroviaires
Résumé. Un certificat ou agrément de sécurité est nécessaire pour exploiter des activités ferroviaires ou gérer des infrastructures.
L'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité pour exercer respectivement l'activité d'entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l'infrastructure sur les réseaux relevant du présent arrêté.
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Délivrance des certificats de sécurité dans les transports
Résumé. Les certificats et agréments de sécurité pour les entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure sont délivrés, suspendus ou retirés selon les mêmes règles.
Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés à l'article 3 (Certificat de sécurité pour les activités ferroviaires)Art. 3Certificat de sécurité pour les activités ferroviairesUn certificat ou agrément de sécurité est nécessaire pour exploiter des activités ferroviaires ou gérer des infrastructures. du présent arrêté sont délivrés, suspendus et retirés dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE