Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 17 (V)
Créé le 31 octobre 2010
L'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité pour exercer respectivement l'activité d'entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l'infrastructure sur les réseaux relevant du présent arrêté.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 17 (V)
Créé le 31 octobre 2010
Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont délivrés, suspendus et retirés dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2008Art. 1er-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
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Abrogé depuis le dimanche 19 avril 2015
En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 18 avril 2015